Sites distincts

Le décret n° 2019-511 du 23 mai 2019 a modifié les dispositions des articles R.4113-23, R.4113-74 et R.4127-85 du code de la santé publique concernant respectivement la possibilité pour une société d'exercice libéral, une société civile professionnelle, un médecin d’exercer leur activité professionnelle sur un ou plusieurs sites distincts de leur résidence professionnelle habituelle.
On ne parle plus de demande d'autorisation d'exercice en site distinct, mais de déclaration préalable d'ouverture d'un site distinct. Cette dernière doit parvenir au conseil départemental au plus tard deux mois avant la date prévisionnelle de début d'activité, par tout moyen permettant d'en accuser réception.
 

Sites ouverts

Les sites distincts d'exercice sont soumis à autorisation dans le respect de l'article 85 du code de déontologie médicale (article R.4127-85  du code de la santé publique), et de l'article R4113-23 du code de la santé publique.

Sites distincts autorisés par le conseil départemental