Les démarches administratives
- - Prendre contact avec le conseil départemental de l'Ordre des médecins
Préalablement à tout début d'activité libérale, il convient de communiquer au conseil départemental, au moins 3 semaines avant, les contrats conclus dans le cadre de votre installation : association, SCM, contrat clinique privée, contrat de bail professionnel, statuts SEL, SCP…
- - Inscription auprès du Service des Professionnels de Santé de la CPAM (50, rue Claude Bernard – 24000 PERIGUEUX - Tél. : 36 08 - téléservice sur Améli.fr : https://installation-medecin.ameli.fr/installation_medecin/)
Cela vous permettra de choisir votre secteur conventionnel, d’obtenir vos feuilles de soins pré-identifiées, mais aussi de vous affilier au régime d’assurance maladie des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés.
A NOTER : Une nouvelle carte CPS vous sera automatiquement délivrée par l’ANS (ex ASIP Santé) après ces deux étapes.
- - Inscription à l’URSSAF (50, rue Claude Bernard – 24000 PERIGUEUX) dans les 8 jours qui suivent le début de l’activité professionnelle.
Elle vous permettra également de pouvoir embaucher du personnel, et ainsi de déclarer votre salarié par l’intermédiaire de la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) dans un délai de 8 jours avant la date d’embauche.
- - Inscription à la CARMF (46, rue Saint Ferdinand – 75841 PARIS CEDEX 17 - Tél. : 01.40.68.32.00 – www.carmf.fr ) dans le mois qui suit l’installation.
A NOTER : La CPAM24 transmet directement ces informations à l'URSSAF et à la CARMF.
- - Centre des Impôts : il faut se faire connaître du Centre des Impôts de son lieu d’exercice dans le mois qui suit l’installation.
- - Souscrire une assurance en responsabilité civile professionnelle
Elle est obligatoire depuis la loi du 4 mars 2002 (article L1142-2 du code de la santé publique).
- - Souscrire une prévoyance personnelle : en tenant compte du fait que les indemnités journalières de la CARMF, en cas de maladie, ne sont versées qu’à partir du 91ème jour d’arrêt de travail, il serait souhaitable de souscrire une assurance qui couvre les 3 premiers mois.
A NOTER : Depuis le 1er juillet 2021, les arrêts maladie des professionnels libéraux sont indemnisés pendant les 90 premiers jours de leur arrêt, avec un délai de carence de 3 jours (soit 87 jours indemnisés) par l'assurance maladie.
Tout savoir sur la prise en charge des professionnels libéraux.
Parution dans la presse
Vous souhaitez faire paraître une annonce dans la presse pour faire part de votre installation.
Vous pouvez soumettre au préalable votre texte au conseil départemental en vous inspirant du modèle ci-dessous.
Vous avez droit à deux parutions successives, à 15 jours d'intervalle, dans deux journaux différents.
« Le Docteur (nom) (prénom), (spécialiste en ) ou (médecin généraliste), a le plaisir de vous faire part de son installation à (adresse), à compter du (date).
Consultations sur rendez-vous (numéro de téléphone). »
La plaque
La plaque professionnelle est réglementée par l'article 81 du code de déontologie médicale.
La plaque apposée par un médecin à la porte de son cabinet ou de l'immeuble est réglementée (la dimension de 30x25cm est traditionnellement admise). Cette plaque doit être présentée avec discrétion et ne pas apparaître publicitaire ; elle ne peut mentionner que des diplômes, titres ou qualifications reconnus conformément à l'article 79, en vue de l'information du public.
Des dispositions réglementaires (arrêté du 11 juin 1996) obligent à indiquer sur la plaque professionnelle, lors de l'installation ou d'un renouvellement de cette plaque, la mention de la situation vis-à-vis des organismes d'assurance maladie, ainsi que le secteur d'appartenance conventionnelle.
L’article 81 précise que deux plaques seulement peuvent être utilisées : l'une à l'entrée de l'immeuble, l'autre à la porte du cabinet ; si l'immeuble n'abrite que le cabinet une seule plaque est admise.
Dans certains cas une signalisation intermédiaire (fléchage) peut être prévue mais il ne s'agit pas de plaques supplémentaires. L'appréciation des dispositions locales peut être difficile et l'avis du conseil départemental pourra être utilement sollicité.
Le dernier alinéa de l'article 81 reprend les dispositions de l'article L.4111-5 du code de la santé publique et rappelle aux médecins qui ne sont pas titulaires de diplômes français de médecin, ou délivrés par un Etat membre de l'Union Européenne ou partie à l’Accord sur l’Espace économique européen, qu'ils doivent préciser la faculté et le pays où ils ont obtenu leur diplôme.
Les ordonnances
L'arrêté du 10 août 2010 fixe les caractéristiques des ordonnances qui doivent disposer de code barre :
- - le premier identifie personnellement le prescripteur par le biais de son n° RPPS ;
- - le second identifie la structure dans laquelle exerce le praticien. Pour une activité libérale, même en milieu hospitalier, il s'agit du n° AM délivré par la CPAM, pour tous les autres établissements, il s'agit du n° FINESS.
Vous trouverez dans ce lien un modèle factice.
D'autre part, seuls peuvent être mentionnés sur les plaques et ordonnances les titres autorisés par le conseil national.
Textes de référence :