PAGE EN COURS DE RÉDACTION
Il existe différents type de sociétés que nous allons voir en détail.
Celles qui doivent être inscrites au Tableau de l'Ordre
SEL
Conformément à l'article R4113-4 du code la santé publique, la société est constituée sous la condition suspensive de son inscription au tableau de l'ordre.
La demande d'inscription de la société d'exercice libéral est présentée collectivement par les associés et adressée au conseil départemental de l'ordre du siège de la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, accompagnée, sous peine d'irrecevabilité, des pièces suivantes :
1° Un exemplaire des statuts et, s'il en a été établi, du règlement intérieur de la société ainsi que, le cas échéant, une expédition ou une copie de l'acte constitutif ;
2° Un certificat d'inscription au tableau de l'ordre de chaque associé exerçant au sein de la société ou, pour les associés non encore inscrits à ce tableau, la justification de la demande d'inscription ;
3° Une attestation du greffier du tribunal de commerce du lieu du siège social ou du tribunal judiciaire statuant commercialement constatant le dépôt au greffe de la demande et des pièces nécessaires à l'immatriculation ultérieure de la société au registre du commerce et des sociétés ;
4° Une attestation des associés indiquant :
a) La nature et l'évaluation distincte de chacun des apports effectués par les associés ;
b) Le montant du capital social, le nombre, le montant nominal et la répartition des parts sociales ou actions représentatives de ce capital ;
c) L'affirmation de la libération totale ou partielle, suivant le cas, des apports concourant à la formation du capital social.
Ces documents devront parvenir à l'Ordre, accompagné d'un questionnaire de demande d'inscription complété (à télécharger ci-dessous).
formulaire d'inscription SEL médecins à compléter
formulaire d'inscription SEL biologistes à compléter
SPFPL
Constituée entre personnes physiques ou morales exerçant une ou plusieurs professions libérales, la SPFPL a pour objet la détention de parts ou d’actions de SEL exerçant une même profession. Ces sociétés peuvent avoir des activités accessoires de prestations de service à leurs membres. Ses dirigeants sont nécessairement des praticiens en exercice dans la ou les sociétés détenues. Elle est nécessairement inscrite à l’Ordre professionnel (article 31-1 de la loi 90-1258 du 31 décembre 1990).
La demande d'inscription devra être constituée des documents suivants :
- des statuts de la SPFPL
- des statuts de la SEL mis à jour
- un certificat d’inscription au Tableau de l’Ordre de chaque associé exerçant au sein de la société
- une attestation des associés indiquant le montant du capital social, le nombre, le montant nominal et la répartition des parts sociales ou actions représentatives de ce capital
Ces documents devront parvenir à l'Ordre, accompagné d'un questionnaire de demande d'inscription complété (à télécharger ci-dessous).
formulaire d'inscription SPFPL
SCP
Les autres
SCM
Cas particulier
SISA