Conformément à l’article R.4112-1 du code de la santé publique, vous devez demander votre inscription auprès du conseil départemental de l’Ordre des médecins du lieu où vous envisagez d’exercer. Cette demande peut être faite par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, accompagné d’un dossier comportant les documents suivants :
- un questionnaire de demande d'inscription à compléter de façon manuscrite et à retourner en double exemplaire, à télécharger ici
- photocopie d'une pièce d'identité ou d'un passeport en cours de validité
- un CV actualisé et détaillé
- les contrats et avenants ayant pour objet l’exercice de la profession ainsi que ceux relatifs à l’usage du matériel et du local dans lequel vous exercez
- une déclaration sur l’honneur certifiant qu'aucune instance pouvant donner lieu à condamnation ou sanction susceptible d'avoir des conséquences sur l'inscription au tableau n'est en cours à votre encontre
- une attestation assurance en Responsabilité Civile Professionnelle
En fonction de chaque situation, des pièces complémentaires vous seront demandés, détaillées ci-dessous.
Dès lors que votre dossier est complet, un rendez-vous vous sera fixé avec le conseiller rapporteur.
Médecins en transfert
Lors de votre demande d'inscription à notre Tableau, il vous sera remis un questionnaire pré-rempli issu du fichier national, concernant les parties État Civil et diplômes.
Il conviendra de produire, en plus des pièces ci-dessus listées :
- - le certificat de radiation délivré par le conseil départemental auprès duquel vous étiez précédemment inscrit
Médecins européens ou à diplôme européen
Il conviendra de produire, en plus des pièces ci-dessus listées :
- - Un extrait de casier judiciaire et un certificat dite de bonne de situation professionnelle, datant de moins de trois mois et délivré par une autorité compétente de l’État d’origine ou de provenance
- - Une copie des titres de formation, accompagnée, le cas échéant, d'une traduction faite par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
- - Vous devez également joindre, en fonction de votre situation :
- - soit une attestation de conformité de vos titres de formation aux exigences minimales de formation prévues par la directive 2005/36/CE modifiée
- - soit une attestation certifiant que vous vous êtes consacré effectivement et licitement à l’exercice de la profession de médecin dans votre spécialité pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la délivrance de l’attestation (droits acquis)
- - un chèque pour les frais d'inscription correspondant à une demi-cotisation
Dans tous les cas, il conviendra de prendre contact auprès du secrétariat.
Médecins à diplôme hors UE
Il conviendra de produire, en plus des pièces ci-dessus listées :
- - La copie de la notification d’autorisation ministérielle d’exercer la médecine en France, ainsi que l’extrait du Journal Officiel
- - Un extrait de casier judiciaire et un certificat dite de bonne de situation professionnelle, datant de moins de trois mois et délivré par une autorité compétente de l’État d’origine ou de provenance
- - un chèque pour les frais d'inscription correspondant à une demi-cotisation
Dans tous les cas, il conviendra de prendre contact auprès du secrétariat.
Médecins militaires
LIEU D'INSCRIPTION
-
Vous êtes médecin « réserviste exclusif » :
Vous exercez exclusivement en réserve opérationnelle, c’est-à-dire que vous ne prescrivez pas en dehors de votre activité de réserviste, donc ni pour vous-même ni pour vos proches ; dans ce cas, vous devez solliciter votre inscription auprès du conseil départemental de la Ville de Paris
-
Vous êtes médecin « réserviste non exclusif » :
Vous exercez en réserve opérationnelle et vous souhaitez prescrire pour vous-même et vos proches, donc en dehors de vos activités de réserve ; dans ce cas, vous devez solliciter votre inscription auprès du conseil départemental de votre lieu de domicile.
DEMANDE D'INSCRIPTION ET CONSTITUTION DU DOSSIER
Conformément à l’article R.4061-5 du code de la santé publique, vous pouvez déposer un dossier en vue de votre inscription au Tableau du conseil départemental dans les trois mois qui précèdent la date à laquelle vous cesses de relever des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense, soit trois mois avant la date de radiation visée dans l’arrêté du SSA ou la date vous plaçant en position inactive temporairement dans la décision du SSA.
L'inscription au Tableau ne peut prendre effet avant la date à laquelle vous cessez de relever des services de santé de l’armée.
Il conviendra de produire, en plus des pièces ci-dessus listées :
- - arrêté de radiation du Service de Santé des Armées (retraite, réforme définitive ...)
- - diplôme d'Etat de Docteur en médecine
- - diplôme de spécialité
- - un chèque pour les frais d'inscription correspondant à une demi-cotisation
Cas particuliers
- Médecins fonctionnaires de l'Etat
L’obligation d’inscription ne s’applique pas aux médecins, qui, ayant la qualité de fonctionnaire de l’État ou d’agent titulaire d’une collectivité locale ne sont pas appelés, dans l’exercice de leurs fonctions, à exercer la médecine.
- Liste spéciale
Cette liste concerne les médecins résidant à l’étranger, mise à jour par le conseil national de l’Ordre des médecins. Cette inscription ne confère aucune prérogative d’exercice en France, mais permet lors du retour en France de pouvoir exercer provisoirement dans le département de leur nouvelle résidence professionnelle à compter du dépôt de leur demande d’inscription et jusqu’à ce que le conseil départemental ait statué par une décision explicite.